Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).

Article R1617-13

Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.

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