Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)
            • Sous-section 1 : Classement.

Article R2231-30