Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
          • Section 2 : Taxe communale sur l'électricité.
            • Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe

Article R2333-5