Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 2 : Taxe communale sur l'électricité.
        Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France

Article R2333-9-2

La demande d'accréditation du représentant est présentée par la personne ayant qualité pour engager le fournisseur avant le début des opérations imposables. Elle mentionne la date à laquelle la désignation du représentant prend effet.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2333-9-2