Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.

Article D2333-32

L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 2333-17 se prescrit par un délai de quatre ans.

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