Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

Article D2342-2

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.

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