Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
        • CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
          • Section 1 : Organisation
            • Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
              • Paragraphe 2 : Attributions (R).

Article R2511-6