Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
        • CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
          • Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).

Article D2531-17