Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
        Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R).

Article D2531-4

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.

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Code général des collectivités territoriales

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