Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
        • CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
          • Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
            • Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

Article R2531-34