Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    • Chapitre Ier : Régies municipales
      • Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
        • Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Article R2221-11