Article R2221-10 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au mardi 27 février 2001
La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Article R2221-11 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au mardi 27 février 2001
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.