Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
      - Sous-section 3 : Fonctionnement (R)
        Paragraphe 2 : Régime financier (R).

Article R2221-38

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal.
L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-38