Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE Ier : Régies municipales
          • Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
            • Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
              • Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Article R2221-96