Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

Article R4135-8-6

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

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