Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 23

Le débiteur peut obtenir sur l'actif, pour lui et pour sa famille, des secours fixés par le juge-commissaire.
Précédent Suivant
fren