Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Article 131-33

La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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Code pénal

Article 131-33