Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
        Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Article 131-38

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 131-38