Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
      - Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Article 224-8

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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Code pénal

Article 224-8