Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
      - Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

Article 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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Code pénal

Article 432-1