Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
        Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale

Article 434-42

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Code pénal

Article 434-42