Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre III : Des peines
      • Chapitre Ier : De la nature des peines
        • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
          • Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule
            • Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule.

Article R131-9