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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 44
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision
Article 44
Version consolidée du vendredi 30 juillet 1982,
abrogée
le mercredi 1 octobre 1986
L'Etat est unique actionnaire des sociétés nationales prévues aux articles 37, 38 et 40 ci-dessus.
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