Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Section I : L'établissement public de diffusion (1982-07-30-1986-10-01)

Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision (1982-07-30-1986-10-01)

Section III : L'institut national de la communication audiovisuelle (1982-07-30-1986-10-01)