Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 235

Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

Nota

Nota : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Précédent Suivant
fren