Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce
    - Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
      - Paragraphe 5 : Des preuves.

Article 259-1

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

Nota

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