Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Article 315

La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.
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