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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 733
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Article 733
Version consolidée du lundi 1 juillet 2002 au samedi 1 juillet 2006
La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
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