Code de l'industrie cinématographique

• Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
  • Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
    • Section 2 : Utilisation du Fonds de développement de l'industrie cinématographique
      • Paragraphe 1 : Développement de la production de films cinématographiques français de long métrage.

Article 62