Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de justice militaire

Article 11

Chaque tribunal aux armées comporte une chambre de contrôle de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7.
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