Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs
    - Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Article 937

Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

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Code civil

Article 937