Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
      • Section 1 : Des obligations conditionnelles.
        • Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.

Article 1169