Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale
      - Section III : De la dissolution de la communauté
        Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.

Article 1473

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

Précédent Suivant