Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Article 1482

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

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Code civil

Article 1482