Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Article 1700

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

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