Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Article 1767

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

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