Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 2500

Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.

Nota

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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