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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 17-1
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article 17-1
Version consolidée du samedi 29 février 1992 au mercredi 22 novembre 2023
Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature.
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