Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE IV : Téléphone
        • SECTION 2 : Des communications téléphoniques
          • Paragraphe 2 : Communications ordinaires
            • 6. : Facturation aux gérants de cabine.

Article D299

Nota