Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article D365

Pour la perception sur l'usager, le montant en euros résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.
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