CHAPITRE IV : Téléphone

SECTION 1 : Dispositions générales. (1991-07-12-2005-04-30)

SECTION 2 : Des communications téléphoniques (1991-07-12-2004-11-30)

SECTION 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (2004-11-30-2005-04-30)

SECTION 3 : Des abonnements (1991-07-12-2004-11-30)

SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. (1991-07-12-2004-11-30)

SECTION 3 : Liaisons louées (2004-11-30-2005-04-30)