Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : Le service postal
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
        • Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
          • Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R1-1-23