Est interdit l'usage de prospectus, affiches, tracts, etc., imitant les formules d'arrivée des télégrammes et les cartes pneumatiques utilisées par l'administration des postes et télécommunications.
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 300 à 600 F par exemplaire mis en circulation, en contravention aux dispositions du présent article.