Est interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par l'administration des télécommunications dans ses rapports avec ses abonnés, notamment les factures ;
Est également interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par les concessionnaires de publicité dans les annuaires de l'administration des télécommunications, pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans lesdits annuaires.
Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Code des postes et des communications électroniques

Article R11