Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE II : Prérogatives et servitudes
      • CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
        • SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Article R20-17