Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 13

L'inscription et la radiation de la procuration générale sont portées au registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919.
A défaut d'inscription et de radiation sur ce registre, la nomination ou la révocation du procuriste sont inopposables aux tiers.
Précédent Suivant
fren