Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

• Titre II : Dispositions de procédure pénale
  • Chapitre III : Dispositions diverses

Article 38