Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Article 3
En cas d'absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par la Cour de justice de la République statuant soit d'office, soit à la requête du ministère public. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par la présente loi organique.