Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Article 5

Tout juge qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas prévus par le code de procédure pénale en matière correctionnelle, est tenu de le déclarer à la Cour de justice de la République qui statue sur sa demande.
Précédent Suivant
fren