Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
- Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.

Article 9

Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République.

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